Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toutes les ventes conclues entre :

• la Société SARL PINBEUR, au capital de 100 euros, enregistrée au RCS de Quimper sous le numéro 981 476 542 dont le siège social est 108, rue de Bénodet, 29170 Fouesnant, représentée par Monsieur Kenny LARNICOL (ci-après « PINBEUR ») ; et

• toute personne, morale ou physique, qu’elle soit consommateur ou professionnelle, effectuant une commande auprès de PINBEUR (ci-après le « Client »).

PINBEUR est spécialisée dans l’aménagement de véhicules de loisirs, de voyage et de foodtruck sur mesure. À ce titre, elle aménage et personnalise selon les demandes du Client des véhicules utilitaires, fournis par le Client.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

« Client » : toute personne qui passe une commande par contact direct, par voie papier ou digitale ;

« Commande » : toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de PINBEUR, matérialisée par l’acceptation du Devis par le Client ;

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : le présent document, ayant pour objet de définir les conditions de réalisation des Prestations et de vente des Véhicules ;

« Consommateur » : l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;

« Contrat » : ensemble des documents à valeur contractuelle liant PINBEUR et le Client pour la réalisation des Prestations, à savoir les CGV, le(s) Devis, la/les facture(s) ;

« Devis » : proposition de personnalisation du Véhicule et du Prix correspondant. Son acceptation par le Client formalise le Contrat et emporte acceptation des CGV ;

« Client Professionnel » : acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

« Service(s) » ou « Prestation(s) » : toutes les prestations de service proposées par PINBEUR en vue de l’aménagement personnalisé des Véhicules ;

« Produits » : ensemble du matériel nécessaire à la réalisation de la Prestation par PINBEUR ;

« Véhicule(s) » : véhicule utilitaire apporté par le Client, aménagé par PINBEUR.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PINBEUR exécute les Prestations d’aménagement de Véhicules selon le(s) Devis établi(s) ou selon toute demande ou Commande du Client, et s’appliquent à toutes les prestations et ventes réalisées par PINBEUR.

Toute acceptation des termes du Devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux CGV.

En conséquence, les présentes CGV prévalent sur toute autre disposition, notamment sur toutes communications commerciales de PINBEUR, ainsi que sur les éventuelles conditions générales de vente ou d’achat du Client Professionnel, sauf accord écrit contraire dûment signé par les parties.

ARTICLE 3. COMMANDES

Les Commandes sont passées par le Client par contact direct avec PINBEUR. Elles sont précédées d’un entretien avec PINBEUR, dans ses locaux ou par tout moyen de télécommunication, au cours duquel PINBEUR informe le Client sur ses Prestations, les garanties et les limitations de responsabilité, et le Client exprime ses besoins. La Commande est matérialisée par un Devis écrit, récapitulant les Prestations convenues.

Le Devis est établi gratuitement, et est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le Contrat est formé par la signature du Devis par le Client qui peut être électronique ou manuelle et dès le versement d’un acompte de 20% du montant global du devis dans le cadre d’un aménagement complet.

PINBEUR ne commencera les Prestations qu’à réception du versement de la totalité de l’acompte demandé.

ARTICLE 4. RÉALISATION DES PRESTATIONS

PINBEUR propose des aménagements de Véhicules dits complets et personnalisables.

L’ensemble des aménagements et équipements souhaités par le Client sont récapitulés dans le Devis.

Les Prestations se déroulent selon les étapes suivantes :

• Dès réception du Véhicule fourni par le client, PINBEUR réalise des photos et vidéos de l’intérieur et l’extérieur du Véhicule est réalisée par PINBEUR attestant de l’état du Véhicule. La signature du Devis vaut acceptation que ces images constituent l’état des lieux du Véhicule.

Le Client est informé que le compteur kilométrique de son véhicule est évolutif, en raison des déplacements indispensables liés à la Prestation d’aménagement (notamment déplacement du véhicule sur le parking, etc.).

• Après signature du Devis et réception du premier acompte, PINBEUR débute les Prestations d’aménagement du Véhicule. PINBEUR tient le Client régulièrement informé de l’avancée des Prestations et de toute éventuelle difficulté ou nécessité de modifier le projet initial.

Le projet d’aménagement est réalisé selon l’état du Véhicule décrit par le Client, et pourra être modifié selon l’état effectif dudit Véhicule, PINBEUR s’engage à respecter dans la mesure du possible la conception proposée et se réserve le droit d’apporter des modifications au projet initial pour des raisons de fonctionnalité, de sécurité, d’homologation et de durabilité.

• Une fois la Prestation terminée, le Véhicule est livré au Client sous réserve du complet paiement des factures correspondant à la réalisation de la Prestation.

PINBEUR étant le concepteur et fabricant de tous les objets, mobiliers et aménagements réalisés, elle se réserve le droit d’apposer son logo, son site internet ou sa marque à l’intérieur comme à l’extérieur du Véhicule. Ces affichages ne peuvent en aucun cas représenter une publicité et/ou donner lieu à une rémunération pour le Client.

ARTICLE 5. RESPONSABILITÉS

5.1 Responsabilité de PINBEUR

PINBEUR s’engage à exécuter les Prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art et à son savoir-faire.

Elle sélectionne avec soin les matériaux, équipements et accessoires proposés au Client, et informe dûment le Client sur les conséquences de ses choix.

PINBEUR n’ajoute pas d’équipements modifiant les caractéristiques techniques du Véhicule et constituant des transformations notables au sens de l’article R. 321-16 du Code de la route. Le choix d’installer ces équipements relève de la seule responsabilité du Client. PINBEUR ne peut être tenue pour responsable en cas d’amende ou d’interdiction de circulation du Véhicule ainsi modifié.

En ce qui concerne les installations électriques, PINBEUR installe uniquement des batteries nomades et de câbles lumières dans le Véhicule et ne procède pas à l’installation de chauffage. Cette prestation inclut la fixation sécurisée de la batterie dans l’emplacement désigné du véhicule, ainsi que la connexion adéquate aux systèmes électriques existants du véhicule. L’opération est réalisée conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur. Le choix d’installer un système électrique plus technique ou un chauffage relève de la seule responsabilité du Client.

PINBEUR peut, à la demande expresse du Client, procéder à l'installation de fenêtres dans le Véhicule. En cas de nécessité de réparation ou de correction, il incombe au client de faire appel à un carrossier qualifié pour effectuer les travaux requis. Les frais de réparation incombent alors au Client.

PINBEUR ne peut garantir la compatibilité du Véhicule ni avec les normes françaises ni celles des pays étrangers dans lesquels le Client souhaiterait se rendre avec le Véhicule. Il appartient le cas échéant au Client de prendre tout renseignement auprès des autorités compétentes et de faire les démarches nécessaires à l’homologation du Véhicule dans le(s) pays qu’il souhaite visiter.

PINBEUR aménage le Véhicule en respectant les normes en vigueur en France et le PTAC indiqué sur la carte grise. PINBEUR ne pourra être tenue pour responsable de toute éventuelle surcharge du Véhicule.

Si PINBEUR constate, pendant la réalisation des Prestations, que le Client ne lui a pas communiqué toutes les informations sur le Véhicule nécessaires à l’aménagement, qu’il manque du matériel ou que celui existant est endommagé ou incompatible avec le projet, PINBEUR en avisera le Client et tout surcoût éventuel entraînera un nouveau Devis. Sa responsabilité ne pourra aucunement être engagée de ce fait.

Toute action en responsabilité de PINBEUR sur quelque fondement que ce soit se prescrit par 1 an à compter de la livraison du Véhicule.

5.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

• De l’état du Véhicule à aménager ;

• Des informations communiquées à PINBEUR pour l’établissement de son projet, et notamment de ses besoins particuliers ;

• Du choix des équipements et accessoires non indispensables au fonctionnement du Véhicule ;

• Du financement intégral de son projet et de toute éventuelle incapacité de payer les Prestations jusqu’à leur terme.

ARTICLE 6. PRIX

Les tarifs indiqués sur le Devis sont ceux en vigueur au jour de l’émission du Devis. Ils sont présentés toutes taxes comprises (TTC).

Si le Client effectue de nouvelles demandes ou si les tarifs évoluent, un nouveau Devis est établi.

ARTICLE 7. MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Une première facture d’acompte (20% du prix total du Devis initial) est éditée à la signature du Devis initial. Elle est payable immédiatement pour les Clients Professionnels, et sept (7) jours après la signature du Devis pour les Clients Consommateurs, conformément à l’article L. 221-10 du Code de la consommation.

Une facture finale est ensuite éditée (80% du prix total du Devis) à l’issue des Prestations, et doit être payée en toute hypothèse avant la livraison du Véhicule.

Si le Client a commandé de nouvelles options, selon un Devis complémentaire, une facture correspondant à la totalité dudit Devis complémentaire sera émise à la signature du devis complémentaire, et payable immédiatement pour les Clients Professionnels, et sept (7) jours après la signature pour les Clients Consommateurs.

Aucune commande ne sera livrée sans réception complète du solde dû.

PINBEUR se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande et/ou livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers. Il est recommandé au Client de s’assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande.

Les factures de PINBEUR sont payables à réception, uniquement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de PINBEUR figurent sur les factures.

Tout retard ou défaut de paiement d’un Client Professionnel donnera automatiquement lieu, au bénéfice de PINBEUR, sans mise en demeure préalable, à la perception d’un intérêt de retard égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) € par facture.

De plus, tout retard ou défaut de paiement entraînera la suspension des Prestations jusqu’au complet paiement.

ARTICLE 8. DÉLAIS INDICATIFS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS ET DE LIVRAISON

Le Client reconnaît et accepte que les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels, et sont notamment fonction des possibilités d’approvisionnement des équipements et accessoires choisis par le Client et mentionnés sur le Devis.

PINBEUR s’engage à les respecter au mieux, mais ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque retard qui ne lui serait pas imputable (retard de livraison des équipements ou accessoires notamment), ou qui serait liée à un accroissement temporaire d’activité (commande en période de forte activité).

Le Client est également dument averti que tout ajout d’options (commande supplémentaire) par le Client entraîne automatiquement un allongement du délai prévisionnel initial.

PINBEUR ne peut être tenue pour responsable si des malfaçons sur le Véhicule, existant antérieurement à sa remise à PINBEUR et non décelées au moment de ladite remise engendrent un retard. Dans cette hypothèse, PINBEUR informera le Client et établira un nouveau devis, dans les limites de ses disponibilités et sans que cela ne puisse affecter les commandes d’autres Clients.

Enfin, PINBEUR écarte toute responsabilité en cas d’allongement des délais provoqué par un cas de force majeure c’est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de PINBEUR (guerre, émeute, incendie, grève, accident, catastrophe naturelle, impossibilité pour PINBEUR d’être approvisionnée).

ARTICLE 9. RÉCEPTION DU VÉHICULE – RESERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

9.1 Réception du Véhicule

Lorsque les Prestations sont terminées et que le Véhicule est prêt à être remis au Client, PINBEUR l’en averti par tout moyen.

Le Véhicule est remis au Client, sur rendez-vous à l’entrepôt de PINBEUR, situé au 2 rue Kergredo, 29170 Pleuven.

Aucun retrait du Véhicule ne sera effectué avant complet paiement de l’intégralité des sommes dues à PINBEUR au titre des Prestations.

A réception du Véhicule, PINBEUR remet au Client un document de livraison, signé par le Client.

À titre exceptionnel et sur demande expresse du Client, le Véhicule peut être livré, par un transporteur choisi par le Client, et sous sa seule responsabilité. La signature du bon de transport vaut reconnaissance irrévocable du Client de réception du Véhicule en parfait état.

9.2 Propriété

En application de l’article 2367 du Code civil, l’aménagement du Véhicule et les accessoires restent la propriété de PINBEUR jusqu’au paiement intégral du prix.

Les risques de destruction ou de dégradation par cas fortuit du Véhicule seront toutefois supportés par le Client uniquement à réception de celui-ci.

9.3 Transfert des risques

PINBEUR transfère la responsabilité relative à la garde et à la conservation des biens vendus au client dès lors qu’ils sont livrés au Client ou remis au transporteur chargé de les acheminer, choisi par le Client.

ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION

Il est porté à l’attention du Client consommateur ou non professionnel qu’il ne pourra exercer aucun droit de rétractation suite à la livraison du Véhicule, et ce conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dans la mesure où les Prestations de PINBEUR consistent en la réalisation d’aménagements intégralement personnalisés par le Client.

Aucun droit de rétractation n’est par ailleurs prévu pour les Clients Professionnels.

ARTICLE 11. RÉCLAMATIONS ET RÉSERVES

Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison du Véhicule pour faire part à PINBEUR de ses réclamations et/ou réserves quant à l’aménagement du Véhicule livré assorties des justificatifs, par e-mail à l’adresse pinbeur29@gmail.com.

Ces réclamations ou réserves ne peuvent porter que sur le fonctionnement des équipements du Véhicule, ou la non-adéquation de l’aménagement par rapport au Devis (excepté si PINBEUR a dû modifier le projet initial en raison de contraintes techniques).

Sous réserve d’un usage conforme du Véhicule par le Client, le Client doit être en mesure de justifier ses réclamations ou réserves. PINBEUR rectifiera le défaut constaté dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus (en particulier, pour tout défaut lié à une mauvaise utilisation du Véhicule et de ses équipements) ne pourra être acceptée.

ARTICLE 12. GARANTIES ET EXCLUSIONS DE GARANTIES

12.1 Garantie commerciale et garantie des vices cachés

Seuls les accessoires et équipements fournis et montés par PINBEUR bénéficient des garanties légales. Les Véhicules des Clients ne bénéficient d’aucune garantie.

L’aménagement (meubles et quincaillerie) sur mesure est garanti un (1) an par PINBEUR sous réserve d’une utilisation conforme à l’usage d’un véhicule de loisir.

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des équipements ou accessoires non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale ou non conforme du Véhicule. Elle ne s’applique pas non plus en cas d’usure normale liée au temps et aux dommages résultant de toutes sortes d’accidents.

Dans le cas où le Client répare lui-même ou altère les Produits, la présente garantie commerciale ne sera pas applicable.

Le Client devra informer PINBEUR de l’existence d’une panne ou détérioration anormale dans un délai d’un (1) an, et être en mesure de prouver que le défaut constaté n’est pas lié à une mauvaise utilisation de l’équipement concerné.

PINBEUR fera rectifier les équipements défectueux dans la mesure du possible.

Si la responsabilité de PINBEUR ou du fabricant ou fournisseur de l’équipement concerné est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture dudit équipement. Le cas échéant, selon la nature de la panne et l’élément du Véhicule qu’elle affecte, PINBEUR pourra renvoyer le Client vers le fabriquant du Véhicule ou de l’équipement.

Le remplacement d’une pièce ou d’un équipement n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

En cas d’achat de matériel seul, non conjoint à la réalisation d’une Prestation de service par PINBEUR, la garantie sera assurée par le fournisseur ou le fabricant dudit matériel, selon ses propres conditions générales de vente.

12.2 Garantie de vice cachée

Le Consommateur peut également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l’article 1641 du Code civil.

En application de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Dans cette hypothèse, le Consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En application de l’article 1648 alinéa 1 du Code civil, l’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

12.3 Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie de PINBEUR, les dommages occasionnés directement ou indirectement par :

• La guerre, les actes de terrorisme ou de sabotage, les grèves, émeutes ou mouvements populaires,

• Les catastrophes naturelles telles que les éruptions volcaniques, tremblements de terre, inondations, raz de marée ou cataclysmes, tempêtes, averses de grêlons, etc.

• Les effets directs ou indirects : d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation.

La garantie restera acquise au souscripteur, s’il peut prouver que le dommage n’a pas de rapport direct ou indirect avec ces évènements.

Et aussi :

• Les dommages ayant pour origine une cause externe au Véhicule ou à ses équipements et accessoires, du type : choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, brûlure, décoloration à la lumière, humidité, chaleur excessive, coupures, éraflures / rayures / éclats de peinture, toute imprégnation par un liquide.

• Les dommages consécutifs à un non-respect des instructions d’entretien, à une installation ou un montage non conforme aux recommandations du fabricant (sauf si celle-ci a été faite par PINBEUR).

• La détérioration du mobilier et de son contenu, ou de tout autre produit d’ameublement, consécutive à la rupture du support du Véhicule.

• Pour les produits d’ameublement, les défauts d’aspect liés à une différence de teinte, et/ou à la structure du bois, les différences de teintes liées à un réassortiment, les variations de teinte dues à l’influence de la lumière dans le temps.

• Les dommages n’affectant pas le bon fonctionnement de l’appareil, en particuliers dommages d’ordre esthétique: rayures, éraflures, traces de choc sur l’ébénisterie ou l’émail, accident du fumeur, et les pièces suivantes : tableau de bord, carrosseries, lampes, prises de courant, voyants lumineux, tuyaux d’arrivée d’eau, tuyaux de vidange, panier, vitres intérieures et extérieures, couvercles, brûleurs et chapeaux de brûleur, tous les accessoires en général sauf s’ils sont la conséquence directe d’un dommage d’origine interne

• L’usure normale du Véhicule ou de ses équipements,

• Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.

• Les frais de nettoyage des produits s’ils s’avèrent nécessaires pour effectuer la réparation.

• Les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (piles, batteries, lampes, filtres etc.).

• Le remplacement des fusibles, lampes d’éclairage, les câbles de liaison entre les appareils etc.

• Les dommages survenant lors du transport ou déménagement du produit effectué par le client ou l’un de ses représentants sous sa responsabilité.

• Les frais relatifs et/ou les dommages causés par une mauvaise qualité de l’alimentation du produit : tension électrique défectueuse, erreur de voltage, gaz non conforme, vidange, nettoyage filtre…

• Les frais de réglage et de mise au point des appareils après la vente, sauf s’ils sont la conséquence d’un dommage d’origine interne garanti. Lorsque la réparation exige une reprise en atelier, la garantie ne prend pas en charge les frais d’enlèvement et/ou de relivraison chez le Client lorsque ces derniers doivent être engagés en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, sauf dans l’hypothèse où la difficulté aurait été expressément signalée et contresignée sur le bon de commande.

En outre, la garantie de PINBEUR ne s’applique pas si la panne est due à un accessoire, un périphérique ou une autre pièce rajoutée par le client.

Sont exclus de la garantie : les mousses et les housses, le tissu de recouvrement, le fil à coudre, les fermetures à glissière et d’une façon générale, tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions normales d’utilisation, les affaissements dont la déperdition n’excède pas 15 % de la hauteur du matelas.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

ARTICLE 13. POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Données traitées et finalité du traitement

Toute demande de devis à PINBEUR, puis toute commande, est susceptible d’entraîner le traitement et la conservation des données à caractère personnel du Client.

PINBEUR collecte les données personnelles du Client qu’il déclare volontairement lors de sa prise de contact avec PINBEUR, et de sa demande de devis. Il s’agit de ses nom(s), prénom(s), sexe, date de naissance, adresses de résidence (et, le cas échéant, de livraison), e-mail, numéro(s) de téléphone.

PINBEUR a un intérêt légitime justifiant le traitement des données personnelles du Client, en particulier afin d’assurer le traitement de la Commande, la gestion de la facturation et de la comptabilité, l’éventuelle livraison, l’efficacité de la relation commerciale avec le Client, la proposition d’offres adaptées, l’amélioration des services de PINBEUR.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Aucune donnée dite sensible n’est collectée par PINBEUR. Une « donnée sensible » concerne l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, la vie ou les orientations sexuelles, les données génétiques, les données biométriques, les données concernant la santé.

13.2 Partage des données

PINBEUR peut avoir recours à des tiers pour effectuer certaines prestations. Dans ce cadre, les données du Client sont susceptibles d’être transférées auxdits, ce que le Client accepte.

En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable en cas de nécessité relative :

• Au respect de la loi ou aux demandes des autorités judiciaires,

• A la protection des personnes contre des dommages corporels graves ou mortels,

• A la lutte contre la fraude ou les atteintes portées à PINBEUR ou à ses Clients,

• A la protection des droits de propriété de PINBEUR.

Le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de PINBEUR ou de ses partenaires. Il peut s’y opposer à tout moment en écrivant à l’adresse e-mail ci-dessous.

13.3 Droit d’accès

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : pinbeur29@gmail.com.

• Sécurité des données

PINBEUR assure un niveau de sécurité approprié et proportionné aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas PINBEUR à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PINBEUR est seule titulaire des droits sur sa marque, ses logos, sa charte graphique, son site internet. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de PINBEUR exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

PINBEUR conserve l’ensemble de la propriété intellectuelle et le savoir-faire liés aux outillages, séquences ou procédés qu’elle met en œuvre. La participation totale ou partielle du Client au coût de l’outillage n’entraîne ni le transfert de la propriété de l’outillage, ni le transfert de la propriété intellectuelle et du savoir-faire qui y sont attachés.

Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent la propriété exclusive de PINBEUR. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

PINBEUR conserve l’ensemble de la propriété intellectuelle de ses créations et des photos réalisées de ses créations et peut les utiliser librement.

ARTICLE 15. FIN DU CONTRAT

Le Contrat entre PINBEUR et le Client prend fin au jour de la livraison du Véhicule. Les Parties doivent l’exécuter jusqu’à son terme et ne peuvent y mettre fin par anticipation.

Par exception, PINBEUR sera fondée à résilier le Contrat si le Client ne lui fournit pas les informations indispensables à la réalisation des Prestations, et/ou ne s’acquitte pas du paiement des factures. Dans cette hypothèse, le Véhicule restera la propriété de PINBEUR, à titre de dédommagement.

Toute demande du Client de résilier le Contrat par anticipation donnera droit au versement de dommages et intérêts, égaux au prix des Prestations telles qu’indiquées sur le(s) Devis.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS DIVERSES

• Confidentialité. Le Client s’engage à ne pas divulguer d’informations qui lui auront été désignées comme étant confidentielles par PINBEUR concernant son savoir-faire et ses services en vue de la réalisation des Prestations, sauf si ces informations appartiennent au domaine public. PINBEUR respectera la même obligation de confidentialité vis-à-vis des informations qui pourraient lui être transmises par tout Client. La présente clause s’applique sans limitation de durée.

• Communication. PINBEUR pourra faire état de sa collaboration avec le Client et incorporer des extraits ou photographies/vidéos de ses réalisations dans ses outils de communication au public, et notamment sur ses catalogues et site Internet.

• Réduction de la prescription. Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action en responsabilité de PINBEUR ou tendant à contester les Prestations réalisées par PINBEUR est réputée prescrite dans le délai d’un an à compter de la livraison du Véhicule. Les actions en paiement à l’initiative de PINBEUR demeurent soumises au délai légal de prescription.

• Autonomie des stipulations. Si une quelconque des stipulations des CGV ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle pourra être réputée non-écrite, mais n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des CGV.

ARTICLE 17. MODIFICATIONS

PINBEUR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de PINBEUR sont donnés à titre indicatif et sont également révisables à tout moment.

ARTICLE 18. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente, et toute relation contractuelle entre PINBEUR et le Client sont soumis au droit français.

Tout litige pouvant survenir entre PINBEUR et un Client lors de l’exécution des CGV et de tout contrat entre eux fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. Les Clients Consommateurs ont possibilité de saisir le médiateur désigné par PINBEUR.

À défaut, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes Conditions Générales de Vente et/ou des relations contractuelles entre PINBEUR et le Client sera soumis à la seule compétence des tribunaux français.